Proposition de loi (158/6) - (dé)pénalisation et délit d'entrave


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Catégorie : Avis des experts

Au cas où vous l'auriez manqué: la proposition de loi sur l'avortement abolit toutes les sanctions pénales contre la mère et le médecin au cas où ils ne respecteraient pas les conditions légales, mais elle étend les sanctions contre les opposants à l'avortement !! Serons-nous bientôt poursuivis pour avoir distribué des flyers ?? 

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Voor het geval dat u het heeft gemist: het wetsvoorstel abortus schrapt alle strafsancties tegenover moeder en dokter voor in het geval dat ze de wettelijke voorwaarden niet respecteren, maar breidt de strafsancties uit ten aanzien van de tegenstanders van abortus !! Zullen we binnenkort vervolgd worden voor het uitdelen van flyers ??

In case you missed it: the abortion bill scraps all punitive sanctions against mother and doctor in case they do not respect the legal conditions, but extends the sanctions against opponents of abortion !! Will we soon be prosecuted for handing out flyers? 

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